AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300290
12 mars 2014
12 mars 2014
, devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier ; Attendu que l'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son activité ; qu'il peut
Source officiellePage 23 sur 1750
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307817_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023 et régularisée le 17 janvier 2024, l'Association Immobilière Emilie de Rodat, demande au tribunal de prononcer la décharge
Source officielle