Jean-Louis Z..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 43 / de M. Michel C..., demeurant Bovagne 3, ..., 44 / de M. Jean-Michel D..., demeurant ..., 45 / de M.

Christophe DECAIX, greffier présent lors de la mise à disposition. *** Le 26 février 2006, Monsieur Jean-Michel Y...a donné en location à Monsieur Yannick X...un appartement de trois pièces situé ...

Jean-Christophe, membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS, Monsieur Michel Y... - Timbre fiscal dématérialisé No: Exonération né le [...] à ABEVILLE LA RIVIERE (91150) [...]

Jean-Marie ZK..., demeurant ..., M. Jean-Michel ZM..., demeurant ... les Sarlièves (63170), M. Jean-François ZO..., demeurant ..., M. Georges AX..., demeurant ..., M. Bernard AG..., demeurant ..., M.

Michel YP..., demeurant ..., 33°/ de M. Roland YD..., demeurant ..., 34°/ de M. Jean ZR..., demeurant ..., 35°/ de M. Michel XQ..., demeurant ..., 36°/ de M.

Michel V..., demeurant "Marocain" à Sainte-Rose (97439) ; M.

Jean-Louis H..., prise tant à titre personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure Séverine, 2°) de M. Christophe H..., 3°) de M. D... Richard, tous demeurant ...

Jean-Marc J..., demeurant ... à L'Ha -Les-Roses (Val-de-Marne), 9°) de M.

représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES Madame Michelle Z... épouse A... de nationalité Française, demeurant...

Christophe Fenêtre, demeurant 29, rue Balzac à Coudekerque Branche (Nord), 25°/ de M. Jean-Luc Evrard, demeurant 42, rue Jean Honoré Fragonard à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 26°/ de M.

AFFAIRE : S.A.S. [6] NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe

DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 7 janvier

VIATRIS SANTE (ANCIENNEMENT DENOMMÉE MYLAN) prise en la personne de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS

Jean-Claude Z..., demeurant 16, rue de la Somme à Savigny-sur-Orge (Essonne), 2°) Mme Sylvestre Y..., épouse Z..., demeurant 16, rue de la Somme à Savigny-sur-Orge (Essonne), 3°) M.

(Hauts-de-Seine), 5°) de Monsieur Jean-François B..., demeurant ...

Jean-Christophe C..., demeurant tous deux ..., 9°/ de M. Jean-Pierre D..., demeurant BP 225,, Abidjan (Côte-d'Ivoire), 10°/ de M.

cour d'appel de Caen (1ère chambre B), au profit de : 1°)- Le CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, dont le siège est à Caen (Calvados), place Louis Guillouard ; 2°)- Monsieur Jean

Jean, demeurant à Auchel (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème Chambre - section A), au profit de la société anonyme TRANSPORTS