celui-ci était très intéressé par la sexualité de la victime, sollicitant ou répondant à ses questions sur ce thème, s'interrogeant sur des comportement qu'il interprétait comme sexualisés ; que le message

faits et gestes « de tous », ne faisait pas preuve d'écoute mais s'énervait tout de suite et faisait seulement état d'un agissement visant directement le salarié, à savoir le fait d'avoir affiché un message

l'usage par ses salariés de leur véhicule personnel pour le transport de l'entreprise, alors qu'aucun salarié n'a fait état d'une telle pratique au demeurant totalement illégale, chaque véhicule de messagerie

oeuvre nette et non à la surface habitable, seule déterminante pour quelqu'un qui cherche à louer un appartement ; qu'il s'agit donc d'une indication fausse ou de nature à induire en erreur dans un message

peuvent être appréciés de la même façon que celle dont cette dernière pouvait être perçue par le public ; que dès le 12 février 1992, la COB appelait l'attention sur la nécessité de mentionner dans les messages

charge de ces désignations ; qu'en mentionnant sur le procès-verbal de garde à vue d'Ange X...qu'il avait contacté l'avocat de permanence à 15 heures 25, soit dans le délai légal, et par le biais d'un message

[U] le jour même de l'élection qu'il n'avait pas pris connaissance de cette modalité de dépôt des candidatures en raison de problèmes informatiques d'accès à sa messagerie professionnelle, sans rechercher

; qu'il résulte de ces énonciations que le contenu de ces messages était en rapport avec la personne du destinataire, puisqu'il s'agissait, pour M.

restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; qu'en l'espèce, le salarié a été sanctionné pour avoir déposé sur un gâteau un message

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Messageries du Midi, dont le siège social est km ..

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1150 du Code civil, l'article 8, paragraphe II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et les articles 1er et 15 du contrat-type messagerie

à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de la société à responsabilité limitée Nouvelles Messageries

Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Luc LHUISSIER, avocat au barreau de BORDEAUX Attendu que par message

MESSAGERIE OYONNAXIENNE SELARL AJ PARTENAIRES SELARL MJ SYNERGIE S.A.R.L. BM LOGISTIQUE SELARL AJ PARTENAIRES SELARL MJ SYNERGIE S.A.R.L.

.) ; que l'indication de l'autorité auteur du message sanitaire est donc autorisée par le droit communautaire, d'usage généralisé dans le pays de l'Union et expressément prévue dans les pays de fabrication

constant que Fabrice X... a mis en oeuvre les logiciels "Robot Mail" et "Freeprospect" permettant d' "aspirer", sur internet, des adresses électroniques de personnes physiques en vue de la diffusion de messages

Par message RPVA, le conseil de la défenderesse demande le renvoi pour conclure MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile ; Vu l'article 3.1.2 de la Loi de Programmation

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me Philippe METAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 030 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 et suivants, articles