Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2022 et le 28 août 2024, la société ING Bank, représentée par Me Merville et Me Charlat, demande au tribunal : 1

légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Mernel

aux droits duquel se trouvent : - Mme veuve X..., née Josette, Louise C..., demeurant à Preveranges (Suisse), 7, avenue Croix-de-Rive, - Mme Gisèle, Marie X... épouse de Hans Y..., demeurant à Meriel

A..., marchands de biens, ont acquis diverses parcelles de terrain à Meriel, par acte du 14 août 1980, en s'engageant à les revendre dans le délai de cinq ans ; que, faute d'avoir exécuté cet engagement

X... a cédé des actions de deux sociétés françaises, Jade et Jade Auray, à la société allemande Martin Merkel KG, qui s'est engagée à lui faire consentir un contrat de travail par l'une ou l'autre des

DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 6] représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR

Cousinerie 59650 VILLENEUVE D'ASCQ représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SELARL LAFORCE en reprise d'instance de Maître LENSEL, avoué à la Cour assistée de Maître Isabelle MERVAILLE

Jean Z..., demeurant Le Sablon Mervent, Fontenay-Le-Comte (Vendée), 2 / de M. Patrick X..., demeurant ..., Sens (Yonne), 3 / de M. Claude Y..., demeurant ...

Gérard X..., demeurant Mezeville, Saint-Clair-sur-les-Monts, 76190 Yvetot, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

plus de 8 km du point de vue ; - du château d’Angliers, aucune vue en direction du projet et aucune covisibilité ne seront possibles ; - s’agissant des hameaux de Joué, la Gautronnière, Chavagné, Meveillé

2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Section : E N° RG : F 21/00023 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Xavier GERBAUD Me Bertrand MERVILLE

Menvielle, qui a fait l’objet d’une mesure de placement d’office au centre hospitalier (...) en application d’un arrêté du maire de Tarbes en date du 18   mai   1988 et d’un arrêté du Préfet

PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Stéphanie HEMERY, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke MERVAILLIE

[F][H] [G] [Adresse 6] [Localité 25] représenté par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE Mme [D] [I] [Adresse 6] [Localité 25] représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat

[E] [H] [Adresse 10] [Localité 9] représenté par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE Mme [N] [C] épouse [H] [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR

PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffier lors du prononcé : Madame Yannicke MERVAILLIE

PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke MERVAILLIE

mentionné sur les avis d’imposition pour 2020 et 2021 que cette dernière réside à cette même adresse, alors qu’il est mentionné sur les avis d’imposition du requérant une adresse au 105 rue Grand rue à Mériel