AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237fcd5801467740a92c
21 juin 2000
21 juin 2000
de suspension du contrat de travail du 13 juin 1989 au 12 octobre 1990, alors, selon le moyen, que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de
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cr
6079a8e59ba5988459c4f2aa
14 juin 2006
14 juin 2006
irrégularité affectant les opérations préalables à l'engagement des poursuites de nature à conduire à l'annulation de la procédure par le juge répressif, étant observé que l'amende fiscale encourue en matière
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