AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
653b5a0d502b828318c4e7d4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
barreau de VERSAILLES, vestiaire : 470 APPELANTE ET Fondation DIACONESSES DE REUILLY Prise en la personne de son président en exercice [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Claire MATHURIN
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Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c7
27 avril 2016
27 avril 2016
Représentant : Me Sylvie MATHERON, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. William Y...
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