pourvoi n° E 99-41.846 formé par Mme Arlette C..., demeurant ..., 7 / Sur le pourvoi n° F 99-41.847 formé par Mme Ghislaine E..., demeurant ..., 8 / Sur le pourvoi n° H 99-41.848 formé par Mme Mathilde

SOCIETE HOTELIERE [Localité 3] CENTRE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR :

La possibilité d’un rétablissement personnel n’a donc pas été mise dans les débats.

Mathieu ZZZZZ..., 120°/ M. Franck AAAAA..., 121°/ Mme Corinne BBBBB..., domiciliés [...]                                                   , 122°/ M.

N° RG 25/00151 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5ZY JUGEMENT DU 10 Avril 2026 [T] [W] épouse [K], C/ Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société FLOA CHEZ SYNERGIE, Société BNP PARIBAS PERSONAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [E] PREFET DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathilde ROUTHE BEAUCART Pôle civil de

d'aide juridictionnelle de Versailles) DEFENDEUR : Monsieur [S] [F] né le [Date naissance 10] 1975 à MONASTIR- TUNISIE de nationalité Tunisienne [Adresse 15] [Localité 13] Représenté par Me Mathilde

Monsieur Philippe GUILBAUD, PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingtet-un avril deux mille vingt six par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Matthieu

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE, Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public :

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique devra réunir le Comité d'Entreprise (ou à défaut les délégués

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique devra réunir le Comité d'Entreprise (ou à défaut les délégués

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique devra réunir le Comité d'Entreprise (ou à défaut les délégués

Monsieur MATHIEU, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

Un mémoire personnel pour M. [U] [S] a été produit.

manquement à son obligation de conseil ne peut lui être reproché, Mme Mathieu épouse Z... disposant de compétences en la matière et bénéficiant des conseils éclairés de M.

Mathieu Péridon et M.

[J] [Z] un crédit personnel d'un montant en capital de 20 000 euros remboursable au taux nominal de 4,45% (soit un TAEG de 4,83%) en 72 mensualités de 319,55 euros hors assurance.

de déclarer la présence et l'identité des personnes accueillies ainsi que leurs dates d'arrivée et de départ.