N° N° RG 26/02591 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2OZ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [E] [D] Me Laurence

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Romain CHERFILS Me Philippe-Laurent SIDER Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

LAMAT, demeurant boulevard du Maréchal Juin, "Le Maéva" à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par le tribunal d'instance d'Antibes, au profit de l'UNION

B C, représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Vaucluse du 29 août 2023 portant

dossier N° RG F21/00011) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [S] [P] né le 07 Juin 1969 à [Localité 7] ([Localité 7]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] concluant par Me Maëva

référence dossier N° RG F21/00010) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [W] [H] né le 22 Novembre 1984 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] concluant par Me Maëva

C A, représenté par Me Dridi puis par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet

[L] [F] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne et assisté de Me Maëva FORTES, Avocat au Barreau de LILLE substituant Me Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [5] [Adresse

[P] Me Marion LAFFARGUE CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] ARS DES YVELINES Ministère Public ORDONNANCE Le 22 Avril 2026 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Monsieur Laurent

] Me Marion LAFFARGUE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] ARS DES YVELINES Ministère Public ORDONNANCE Le 22 Avril 2026 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Monsieur Laurent

déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva

GRANDS PROJETS DE POLYNESIE (GPP) Me Laurent CHICHEPORTICHE, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 74 Nous, Nathalie TISSOT, magistrat chargée de la mise en état, assistée

GRANDS PROJETS DE POLYNESIE (GPP) Me Laurent CHICHEPORTICHE, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 75 Nous, Nathalie TISSOT, magistrat chargée de la mise en état, assistée

PUB CONSEIL assistée de Me Laurent CHICHEPORTICHE, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMES Monsieur [F] [G] S.A.R.L.

Laurent YYYY..., domicilié [...]                                , 81°/ à Mme Martine ZZZZ..., domiciliée [...]                    , 82°/ à M.

déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva

SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Monsieur Laurent X..., né le 29 janvier 1966 à Likbourne-France,

Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Cabinet B --- RG 21/00450 APPELANTE Société PINGTAIRONG OCEAN FISHERY GROUP Co LTD Me Anne-laurence