MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Eco environnement, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, de la SCP

Luc XE..., demeurant ... (7e) (Bouches-du-Rhône), 968/ de M.

(Essonne), aux droits de Mme Lucie YZ..., veuve de M.

I..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Sadec, de Me Cossa, avocat des époux R..., des époux H..., des époux E..., des époux F... et des époux K..., de Me Le Prado, avocat des époux Y..., des époux

de NANTES LA SAS [9] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Juliette VOGEL de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me WEMAËRE, avocat au barreau de PARIS et Me Luc

A, - les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. L'EURL Partners Développement exerce une activité de marchand de biens.

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Irène LUC

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 13 septembre 2022

APPELANTE Madame [P] [O] née le [Date naissance 1] 1917 à [Localité 7] (CORSE), demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, assistée de la SELARL

PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET

Boutot, rapporteur public ; -les observations de Me Marcantoni représentant le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères d'Alsace Centrale ; Par ordonnance du 25 août 2022,

des Deux-Sèvres a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation de construire et d'exploiter les éoliennes n° 1, 2 et 6, sur le territoire des communes de Brioux-sur-Boutonne

C..., premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD

le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me COPPER-ROYER, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

BIDAULT Me P-H FOURNIER SCP BOISSONNEET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 26 Mars 2012 enregistré au répertoire général sous

Portalis 352J-W-B7I-C3Q5H N° MINUTE : Assignation du : 18 Décembre 2023 JUGEMENT rendu le 20 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Jean-luc