Jean-Louis , - Z...

Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre Charles PINGUENET et Serge X... des

256-I ET 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI ACCOMPLISSENT NOTAMMENT DES OPERATIONS DE LOUAGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Hauguel et Louail du désistement de son pourvoi en ce

X... et Loquais, ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser le bénéfice du privilège à la société Transtopo, la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage

délivré par le bailleur avec un préavis de 3 mois ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors se borner à affirmer que « le bail se trouvant soumis, à son expiration, aux dispositions de droit commun du louage

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu Roland A... coupable du délit de menace de mort sous condition et de violences volontaires sur les personnes d'Antoine X... et Jean-Louis

Reconversion professionnelle (agent) BOCHER Louis Compatibilité

Pierre, Louis, demeurant à Sarrola Carcopino (Corse du Sud), R. 194, Val di Caseta, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M.

/ du groupement d'intérêt économique (GIE) du Groupe Y... en France G3F, dont le siège est ..., 3 / de la société anonyme L'Equité, dont le siège est ..., 4 / de la société anonyme Dakar Saint-Louis

Jean-Louis X... a assigné celui-ci et son épouse en partage de l'indivision existant entre eux et licitation de l'immeuble indivis ; que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges

comptes de la direction, les opérations n'apparaissant pas sur les comptes synthétiques produits par le bureau du comité d'établissement ; que la mauvaise foi des prévenus est confortée par le fait que Louis

volontaire de biens d autrui par l effet d une substance explosive ou d un incendie, et l a condamnée de ce chef, en la condamnant également à indemniser les deux parties civiles ; "aux motifs que Louis

Jean-Louis, contre les arrêts de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, des 16 août 1989 et 13 février 1991 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de faux en écriture privée

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 26 août 1988, Louis X..., chef magasinier de la société Jeantil, a été mortellement blessé en tombant d'une

Louis, - Y...

davantage inquiété de ce que le compte de la COVEMEP à la Banque Générale du Commerce soit débiteur au point que celle-ci se soit désengagée, alors que parallèlement le compte courant associé de Jean-Louis