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455 résultats pour « Loïc VOISIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

63d229ee9b3c8605deec1e4b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

défaut de mise en 'uvre des cadres de fenêtres, sans autre précision, la SCI [Adresse 20] n'apporte toujours pas la preuve qui lui incombe d'une faute contractuelle commise par l'un ou l'autre de ces locateurs

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f56f491b6d2638dd4d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

C’est à tort que le syndicat des copropriétaires soutient qu’il ne peut être tenu responsable de dommages causés par un tiers, en l’espèce un locateur d’ouvrage défaillant, puisque la loi civile lui impose

Source officielle
CA

4ème Chambre

66a33c4002a12a235bae6ea2

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par actes d'huissier des 6 et 12 novembre 2009, la SCI Bleuet a sollicité dans le cadre d'un référé préventif la désignation d'un expert, au contradictoire de la société ICC et des propriétaires voisins

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670ec2e81c3411ff34585449

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La responsabilité du syndicat peut en effet être engagée, quand bien même les dommages ne sont pas de son fait, notamment si les désordres ont été causés par des fautes d'exécution des locateurs d’ouvrage

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67f0bfec7404cfa73fa4bc6d

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Par acte du 25 septembre 2006, Abeille a parallèlement agi contre les locateurs d'ouvrages et leurs assureurs afin d'interrompre le délai décennal en sollicitant leur garantie pour toute condamnation qui

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1994:0111REP001750690

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

        Korvaus voidaan evätä tai sitä vähentää:         1) jos vahingoittunut tai sairastunut on saanut vamman tai     &

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66a15695bfa4c7b1df1cbb7d

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 20 février 2024 en audience publique, devant : Madame MORA, rapporteur Madame VOITRIN

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0529JUD000938481

Admin. suprême

29 mai 1986

29 mai 1986

Petzold , greffier adjoint , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 31 mai et 2 octobre 1985, puis du 21 au 24 avril 1986, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date: PROCEDURE 1.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1017REP001872591

Admin. suprême

17 octobre 1995

17 octobre 1995

#xa0;  La Commission observe que l'action de la requérante avait donc, au moins en partie, un objet patrimonial, à savoir le versement de ses salaires (cf. arrêt Editions Périscope précité, eod. loc

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002211093

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

xa0;   "en vertu de l'article 5 ... les droits résultant des       dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de       voisinage

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Hévette était la seule piscine de la commune ; sa fermeture au public de septembre 2008 à janvier 2009 a causé une gêne importante pour les habitants de la commune de Maisons-Alfort et des communes voisines

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00568_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

T est de nature à satisfaire à cet objectif, s'agissant d'un vaste terrain d'environ 4 000 m² situé en périphérie immédiate du lieu-dit Loc Amand présentant un caractère naturel alors même qu'il serait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle fait valoir que sa responsabilité en qualité de maître d'ouvrage délégué ne peut être retenue dès lors qu'elle n'est pas locateur d'ouvrage et qu'elle n'a aucune mission de choix des procédés constructifs

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1993:0708REP001813191

Admin. suprême

8 juillet 1993

8 juillet 1993

Sukunimi voidaan muuttaa       uudeksi sukunimeksi, jos hakija selvittää,         1) että hänen nykyisen sukunimensä käytöstä nimen   &#

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur

Source officielle

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