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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372420cd580146774129e1

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

passé, la disposition étant censée n'avoir jamais existé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble le principe suivant lequel

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200340

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre » ; qu'après avoir constaté que le dommage dont la société Airbus réclamait l'indemnisation était né d'un accident de la circulation dans lequel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00051

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci" ; qu'il en résulte qu'en cas de transfert conventionnel du contrat de travail auprès de l'entreprise ayant repris le marché sur lequel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200477

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

28 du code civil en marge de l'état civil de l'intéressée, alors « que la procédure sans audience prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 18 novembre 2020 ne peut être appliquée à un litige dans lequel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200646

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

mettre à néant la disposition du jugement entrepris ayant déclaré le Fonds irrecevable en ses demandes en paiement formées à son encontre, alors « que la fin de non-recevoir déduite du principe selon lequel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100698

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[C] [E] que [P] [K] l'avait élevé "comme son fils" et qu'il était reconnu par tous comme "l'enfant du couple", la cour d'appel a dénaturé les attestations précitées, en violation du principe selon lequel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200571

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler l'appel de cotisation, alors « que la date limite d'appel de cotisation fixée par voie réglementaire ne constitue pas le terme d'un délai de prescription après lequel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00201

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

avril 2017, un nouveau fondement juridique à sa décision qui n'aurait pas été mentionné dans les échanges précédents et, en particulier, dans l'avis de résultat d'enquête du 30 janvier 2017 et sur lequel

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034076449

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 12 rue Emile Level à Paris (75017) et M. B...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200523

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

acte ne constitue une "diligence" au sens de ce texte qu'autant qu'il exprime la volonté de poursuivre l'instance et de faire avancer ainsi le litige ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'acte par lequel

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212b2

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

et des saisies de documents en vue de la recherche de fraudes fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, par lequel

Source officielle
CC

civ3

613721cbcd580146773f76e2

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

loi du 3 janvier 1967 ; qu'en faisant application de ce texte, sans constater que le dallage de béton, siège des désordres, assurait le clos, le couvert ou l'étanchéïté du parking semi-enterré, sur lequel

Source officielle
CC

civ2

613721bccd580146773f6a7f

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

F... et onze autres personnes sur la liste électorale de la commune de Serra di Ferro, sans discuter le motif par lequel le demandeur entendait faire échec à la notion de domicile d'origine et en inversant

Source officielle
CC

civ1

613723a5cd5801467740c785

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

subordonné le jeu de la faculté de résiliation pour manquement grave à la mise en demeure conventionnellement prévue à ce propos, pourtant inutile lorsque le débiteur a laissé passer le délai dans lequel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01352

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé un délai d'un an pendant lequel le requérant sera irrecevable à présenter une demande d'aménagement similaire, alors qu'il infirmait le jugement du

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb0a2

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

représentatif au sein de la FRMJC Ile de France, alors, selon le moyen, que le syndicat n'a pas reçu la convocation à l'audience, sans doute parvenue au siège social du syndicat général SPAOC à Paris, lequel

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f9a0f

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué malgré la non-comparution personnelle du représentant légal de la caisse, lequel n'avait fait valoir aucun motif légitime, en violation des dispositions

Source officielle
CC

soc

613723e6cd5801467740f9cb

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

suite de la prospection faite par l'employeur sur sa clientèle, alors, selon le moyen, que le contrat de travail ne prévoyait pas pour celle-ci, le droit à des commissions indirectes et que l'usage sur lequel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00328

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé la prévenue, sans constater que la preuve contraire a été rapportée, par écrit ou par témoins, aux énonciations du procès-verbal par lequel l'agent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00830

Cassation

16 juin 2026

16 juin 2026

[A] coupable, alors que celui-ci contestait être l'auteur de l'excès de vitesse, dont l'identité n'avait pas été constatée au procès-verbal, lequel se limitait dès lors à établir la matérialité de la contravention

Source officielle