de licenciement se référait expressément à la lettre de mise à pied, de sorte qu'elle était suffisamment motivée ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur

de licenciement ; 2 ) qu'elle a considéré la lettre de licenciement comme suffisamment motivée alors qu'elle constatait dans le même temps que la lettre de licenciement ne donnait aucune précision

pour faute grave le 19 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1993) d'avoir dit que le licenciement était abusif, alors que, selon le moyen, par lettre

X... avait souligné que la société Lauber était un client américain ; que la lettre de licenciement ne faisait état de difficultés qu'avec des clients anglais ; qu'en se basant sur la lettre en date du

X... doit recevoir la qualification de lettre de licenciement et que la cour d'appel devait en second lieu examiner les affirmations de l'employeur selon lesquelles la résiliation par une tierce société

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2021), l'Urssaf d'Ile-de-France (l'Urssaf) a adressé à la société [3] (la société) une lettre d'observations du 24 mai 2016, lui notifiant un redressement pour

Padova (PD) italien   Claudio IVALDI 15/07/1961 Nereto (TE) italien   Vito LAFORGIA 15/05/1964 Ancona (AN) italien   Leonardo LEREDE 27/09/1971 Monopoli (BA) italien   Maurizio LERTERI

pour les requérants d’obtenir une indemnisation dans le cadre de la procédure d’indemnisation pour la durée excessive de la procédure à la suite de l’introduction de l’article 2, alinéa 2- sexies , lettre

de licenciement circonscrivent le débat judiciaire ; qu'en l'état des motifs énoncés dans la lettre de licenciement et tenant à la "restructuration du poste caisse avec impossibilité de reclassement dans

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 mars 2001), que la société Maxi Livres Profrance (la société Maxi Livres), a adressé une lettre

X... engagé comme mécanicien à compter du 10 septembre 1992 a été licencié pour faute grave par lettre du 9 octobre 2000 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement

qui ne montent ni ne descendent, comme l'a, l'o ou le c », et en considérant ainsi que le « bas des lettres descendantes » (g, p, q) d'une ligne pouvait être collé au « haut des lettres montantes » (l

litigieuses, qu'il est ainsi établi qu'elle est l'auteur des deux lettres anonymes ; "aux motifs, par ailleurs, que ces lettres ont causé à Odile Z... un choc émotif certain ainsi qu'en atteste un

Concernant la lettre d'observations.

procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné, pour assister aux opérations de visite et de saisie devant se dérouler dans les locaux de l'entreprise Roquette Frères SA situés à Lestrem

d'envoi du mémoire qui lui était agrafée, lettre d'envoi enregistrée le 7 avril 1997 au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy était signée par le conseil des parties civiles;

envisagée ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'emprunteur contestait avoir reçu cette lettre, dont la banque ne produisait qu'une copie dénuée de bordereau postal d'envoi ou d'accusé de réception, la

octobre 1988 par la Société générale d'innovation en la qualité de chargé d'études, a été licencié pour motif personnel le 30 octobre 1991 ; qu'il avait, avant la procédure de licenciement, reçu une lettre