1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963 prévoit à son article 5 une « une commission mensuelle

(Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Marcel X..., demeurant ...

Tania, contre l'arrêt n° 519 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 24 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre elle pour homicide volontaire sur mineure

Tania, contre l'arrêt n° 518 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 24 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre elle pour homicide volontaire sur mineure

Le 23 juin 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 62 mois, moyennant des mensualités de 431 €.

Silva X..., demeurant ..., à Viry-Châtillon (Essonne), en cassation d'une décision rendue le 17 septembre 1987 par la commission nationale technique, au profit : 1°) de la caisse régionale d'assurance

Suivant décision du 26 juin 2025, la commission a déclaré la demande recevable.  

européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 22 juillet 1993 par M.

d'avoir confirmé la validation de la saisie-arrêt, alors que, d'une part, selon l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, qui a abrogé l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi n° 87-549 du 16 juillet

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cegelec, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'une décision rendue le 30 juin

téléphone à conclure des contrats d'assurance et qui a été a placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 août 2010 ; que la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 1er juin

de recours amiable de la caisse selon courrier du 17 juillet 2013 ; que par courrier du 23 juillet 2013, réceptionné par l'intéressée le 25 juillet suivant, la caisse lui a notifié que la commission de

Arrêt de la Cour du 15 juillet 1970.#Boehringer Mannheim GmbH contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 45-69.

votre intermédiaire" ; qu'en énonçant que le montant de ces commissions prévu dans la lettre du 29 juin 1987 "ne devait être versé que s'il s'avérait dû", la cour d'appel a subordonné l'exécution de l'engagement

que l'article 3 de l'accord du 30 octobre 2008 prévoit que la saisine de la commission doit s'effectuer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de la commission paritaire

X... afin de déterminer le montant des commissions qui lui sont dues entre le mois de juin 1982 et le mois de septembre 1985, qu'elle n'a à aucun moment contesté le bien-fondé de cette demande, que dès

réseau ; que, par courrier du 4 septembre 1997, EDF a mentionné un prix de 120 000 francs ; que la société Sinerg ayant été choisie pour réaliser l'installation, EDF l'a informée, par lettre du 17 juillet

Jean X..., demeurant rue Jean-Moulin à Pernes-les-Fontaines (Vaucluse), en cassation d'une décision rendue le 26 avril 1990 par la commission nationale technique, au profit de la COTOREP du Vaucluse, dont