Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 3.

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE ET DE RETRAIT DU RÔLE rendue le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [P] [N] [R] [Y] [O] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Maître Marc CONCAS

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 14 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Connac fait état de la vente d'une partie de la voie communale du hameau

Par une ordonnance n° 2500671 du 16 mai 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de la SAS Contramurata.

X... reçue le 5 octobre en faisant dresser un constat d'huissier le 7 octobre suivant (concl., p. 8 dernier §) puis en engageant un référé d'heure à heure sur requête le 18 octobre (concl., p. 9 § 1) ;

si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées

.., Albert X... et Luc X... des chefs de tromperies, mise en danger d'autrui, complicité d'escroqueries, complicité de fraude à la sécurité sociale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

D E C I D E : Article 1er: La requête de la société Château de la Conche est rejetée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société civile immobilière (SCI) L'Arc-en-ciel de la Conraie,

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 19 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement

Catégorie N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises

Par suite, il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul jugement. Sur le terrain de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

une obligation de moyen qu'elle n'a pas remplie, dès lors que les nouveaux conditionnements de ses produits ont donné de ceux-ci une image peu attrayante; qu'il souligne notamment que les fourreaux conçus

partie à l'origine de l'accident litigieux ; " 2) de ne pas avoir dépoussiéré le crible, lieu de l'accident ; que l'argumentation développée par Michel Y...et Michel Z..., selon laquelle le crible-conçu

ses six branches : Attendu qu'EDF fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée sous astreinte à restituer ces conteneurs à la société Bail équipement, alors, selon le moyen : 1 / que les juges

A et de la SCP Gatineau, avocat de la société Coca Cola, - les conclusions de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

Il fait valoir que le véhicule en litige, comportant une partie dédiée au transport de chevaux et une partie dédiée au transport de personnes, a été conçu à usage mixte.