pénale" ; Attendu que la feuille de questions signée par le président et le premier juré, après l'énoncé des questions et des réponses affirmatives qui y ont été faites, mentionne que la Cour et le jury

mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury

"alors que, aux termes de l'article 349 du Code de procédure pénale, les questions doivent être posées en fait et non en droit; que les questions ci-dessus rapportées qui interrogent la Cour et le jury

date de naissance des victimes pouvant être rapprochée de la date de commission des faits, les questions n° 2 et 4, relatives à la minorité de 15 ans des victimes, telles que posées à la Cour et au jury

procédure qu'après réponse affirmative sur la culpabilité, le président ait lu aux jurés, avant la délibération sur la peine, les articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; " alors que la Cour et le jury

18 ans de réclusion criminelle, d'interdiction des droits civils, de famille et civiques, ainsi qu'à l'interdiction de séjour dans deux départements, la feuille des questions énonce que la Cour et le jury

du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ; "en ce que la feuille des questions porte la mention dactylographiée : "en conséquence, la Cour et le jury

moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-23 du Code pénal, 362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de question se borne à mentionner que la Cour et le jury

alinéa 1, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, est substantielle et que son omission constitue une cause de nullité de la délibération de la Cour et du jury

procès-verbal des débats énonce que le président de la cour d'assises s'est dispensé, par application de l'article 348 du Code de procédure pénale, de donner lecture des questions auxquelles la Cour et le jury

suivante : "en conséquence des réponses aux questions ci-dessus posées, après que le président ait donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, la Cour et le jury

378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde ; d "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury

Eric X... et pris de la violation des articles 359 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 dudit Code ; "en ce qu'il résulte des déclarations de la Cour et du jury

de 15 ans et ce, en état de récidive légale ; "1 ) alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces du dossier que le président ait donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury

place du 3ème juré et celle constatant que les deux jurés supplémentaires ont pris place dans une salle séparée de la chambre des délibérations suscitant dès lors une incertitude sur la composition du jury

[X], alors « que la décision qui prononce la mesure de sûreté doit être acquise à la majorité absolue ; que l'arrêt attaqué énonce que la cour et le jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues

591 à 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que la cour et le jury

599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde ; d "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury