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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372365cd58014677409394

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

Source officielle

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CC

comm

61372367cd58014677409508

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Mme Y..., de Mlle Z..., de M. A..., de M.

Source officielle
CC

comm

61372369cd5801467740961e

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137233acd58014677407199

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137233bcd5801467740722c

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des

Source officielle
CC

comm

6137233ccd580146774072c2

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372304cd5801467740463b

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372306cd580146774047ef

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société SVP, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6137230acd58014677404a99

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404d10

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137230fcd58014677404dea

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372314cd58014677405263

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Frigorifique du Centre Atlantique, de la SCP

Source officielle
CC

comm

61372315cd580146774052f5

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société STEIF, de Me Le Prado, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405396

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137231ecd58014677405a71

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372323cd58014677405e63

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372326cd5801467740609c

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372327cd58014677406184

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Otalia, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740af46

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372388cd5801467740b09c

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle