AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 décembre 2022 et le 3 mai 2023, l'EARL Mauro Jean-Christophe, représentée par la SELARL Thibault Laforcade, demande à la cour
Source officiellePage 23 sur 24
Chambre 1-2
63d3798cd1bc2605de4b4688
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[U], il n'en demeure pas moins que son emplacement sur les parcelles jouxtant la copropriété entraîne inévitablement un tel trouble.
Source officielle