Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 13/12/2024 Faits et Procédure : A la date du 23 juillet 2024 SAS JALIS a obtenu de Monsieur le Président de ce tribunal une ordonnance l'autorisant à

EST DECEDEE LE 19 JUILLET 1966,LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE ET SES QUATRE ENFANTS, LA DAME X..., LA DEMOISELLE JANINE Z..., HUBERT ET GERARD Z...; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN LIQUIDATION

l'augmentation du taux de pension pour invalidité de 40 à 75 pour cent, la cour régionale des pensions de Grenoble s'est fondée sur les constatations de l'expertise médicale réalisée à sa demande par le docteur Janin

SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197. 3, de la loi du 25 janvier

X..., décidé qu'il y avait lieu d'étendre la protection dont il bénéficie, en qualité de délégué syndical à la journée du 13 janvier 2000, alors selon le moyen, que la désignation du délégué syndical ne

[C] fait valoir qu'après avoir été inscrit, pour trois ans à effet du 1er janvier 2019, à titre probatoire, sur la liste des experts de la cour d'appel de Colmar, il a adressé, le 7 janvier 2021, sa demande

de procédure pénale ; que ses conseils, qui ont formé la présente demande directe de mise en liberté le 18 janvier 1994, avaient été convoqués par le juge d'instruction le 4 janvier 1994 ; "alors que

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que par acte du 19 janvier

L'arrêt ajoute que la prescription a commencé à courir le 1er janvier 2015 pour l'année 2014, le 1er janvier 2016 pour l'année 2015, et le 1er janvier 2017 pour l'année 2016 et que pour 2014, l'action

JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/00534 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GIRX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 07 Janvier 2025 Dans l

l'a rejeté dans sa séance du 20 novembre 1992, elle n'a saisi le tribunal administratif de Strasbourg, par une lettre du président de ladite commission enregistrée au greffe de ce tribunal, que le 4 janier

C/ Mme Janine Y...épouse Z..., M. René A..., M. Eric B..., M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet M.

1993, au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995, conformément à l'article 5, dispositions justifiant que les salariés ayant un différentiel de salaires supérieur à 320 francs au 1er janvier 1993 intègrent

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 15 juin 2000), que par jugement du 18 janvier

Bereczki 26/05/1945 Gabor Bertalan 14/04/1977 Istvan Bolla 11/01/1950 Bela Cene 31/08/1962 Imre Cene 17/12/1971 Csaba Fejes 26/03/1974 Andras Gazi 21/04/1946 Rudolf Gyomrei 11/09/1948 Janos Gyurcsics

X... caution solidaire " " St-Denis de la Réunion 2005 V no 172 " 7aux époux X..., en avril 200117 janv. 200527 janv. 2005Tarbes 2ème 2005 V no 161Bagnères- de-Bigorre, Q no 233, lots 4051

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier