DES PORTS DE MARSEILLE Mo Z..., Liquidateur judiciaire de la Société SOMOTRANS AGS-CGEA DE MARSEILLE-UNEDIC AGS-DELEGATION REGIONALE SUD-EST SA INTRAMAR Grosse délivrée le : à : GRAND PORT MARTIME

requête (n o 10737/84) dirigée contre la Suisse et dont neuf citoyens de cet État, Josef Felix Müller, Charles Descloux, Michel Gremaud, Paul Jacquat, Jean Pythoud, Geneviève Renevey, Michel Ritter, Jacques

Jean-Jacques Corbet fasse l’objet d’un recours en comblement de passif. - Le fait que M.

avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Elodie SENECHAL, avocat au même barreau INTIMÉE : SOCIETE TELAMON RCS DE [Localité 5] N° 398 279 893 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jacques

La Cour était composée de  : Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère qui en ont délibéré.

[F] [B] né le 18 août 1964 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Ayant pour avocat plaidant Me Jacques

le 1er février 1996, les premières investigations effectuées sur commissions rogatoires et les rapprochements opérés avec plusieurs autres vols avec arme commis, à Vihiers (49), le 26 avril 1996, à Martigné

Date naissance 1] 1950 à [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Jacques

SANDOZ, ayant son siège ..., agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Claire RICARD, avoué - N du dossier 250436 Rep/assistant : Me Jacques

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

Jacques D... et Christophe C...) avaient été formulées et le même jour (à la demande de M.

trafic en fournissant trois de ses salariés pour la collecte des enveloppes ; qu'avant qu'il ne revienne sur ses déclarations devant la juridiction spécialisée, il apparaît qu'il a pris contact avec Jacques

la valeur de la règle « un seul cas d’ouverture par moyen ou élément de moyen   » de la manière suivante   («   Pourvoi en cassation   », Répertoire Dalloz de procédure civile , Jacques

Ces attributions seront exercées par Madame Céline F... sous l'autorité et dans le cadre des instructions et orientations données par son supérieur hiérarchique Monsieur Jean- Jacques G... ou toute autre

Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au Bureau du droit privé général Direction des Affaires juridiques [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jacques

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

  Jacques Hostein («   le requérant   »), a saisi la Cour le 29 juin 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« &