Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Il soutient que sa femme porte le foulard islamique et que, pour cette raison, elle n’a pu obtenir de carte d’entrée dans les mess des sous-officiers. Il invoque l’article 9 de la Convention.

révolutionnaires   ; sa femme portait le voile islamique   ; il avait organisé sa manière de vivre conformément à l’idéologie intégriste   ; il protégeait les subalternes partageant les

et en dehors des heures de travail et lisait des publications fondamentalistes islamiques   ; lors de ses fonctions de chef de la cantine militaire, il avait fermé les lieux pour emmener les appelés

Ces limitations peuvent comporter également un devoir pour le personnel militaire de renoncer à s’engager dans le mouvement de fondamentalisme islamique, qui a pour but et pour plan d’action d’assumer

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19/11/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement

En novembre 2006, il publia un article intitulé «   L'Europe et nous   », qui critiquait l'islam.

présent jugement, PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE de Monsieur [E], [S] [V], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10] (République Islamique

Mme A, ressortissante iranienne, née le 26 juillet 1973 à Téhéran (alors dans l'Etat impérial d'Iran, devenu depuis la République islamique d'Iran), demande au juge des référés, statuant sur le fondement

Isaïe Samson, conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Isaïe Samson, conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Isaïe Samson, conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

X... doit être reconduit ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M.

Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a implicitement confirmé le rejet de la demande de M.

interpellations dont il a déjà fait l'objet, ses déclarations lors de sa garde à vue et l'exploitation des données de son téléphone portable, d'autre part, que l'intéressé adhère à une conception radicale de l'islam

G invoque les risques de traitements inhumains qu'il encourt en cas de retour en Afghanistan compte tenu notamment de l'occupation des talibans depuis août 2021 et de la présence de l'Etat islamique.

Greenland, avocate à Genk, a saisi la Cour le 17 mars 2021 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention  

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de contester la rupture de son contrat de travail et de demander notamment la condamnation de son employeur au paiement des sommes suivantes : -

B D A, représenté par Me Bechieau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice