tendant à : 1°) l'annulation de la décision du 24 mars 2001 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de basket-ball a retiré au COMITE DEPARTEMENTAL DE LA CORSE DU SUD DE BASKET-BALL

[U], administrateur de biens, a consenti un bail d'habitation à M. [K] portant sur des locaux situés [Adresse 1] (92), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 245, 63 francs.

[N] [M] un bail d'habitation portant sur un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7] (78).

, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié du 1er juillet 2020, la SCI ALBAY a donné à bail commercial à la SELARL PHARMACIE DU JARDIN DE L’ÉTAT, au

consenti par la SCI Isabelle venant aux droits de M.

Il y a donc bien lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à compter du 28 février 2023 et de constater la résiliation du bail à

[E] [K] [L] Le : Copie exécutoire délivrée à : - Me GODARD Isabelle Copie certifiée conforme délivrée à : - Me GODARD Isabelle - M.

Ainsi, quand les délais d’acquisition de la clause résolutoire indiqués sur le contrat de bail et sur le commandent de payer diffèrent, le délai prévu sur le contrat de bail prévaut.

[I] [Z] Le : Copie exécutoire délivrée à : - Me GODARD Isabelle Copie certifiée conforme délivrée à : - Me GODARD Isabelle - M.

[R] [M] [V] Le : Copie exécutoire délivrée à : - Me GODARD Isabelle Copie certifiée conforme délivrée à : - Me GODARD Isabelle - M.

d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle BROGLY, Président, Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL

André divorcée Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Anne Caroline X... épouse A..., demeurant ..., 4 / de Mme Isabelle X... épouse F..., demeurant ..., 5 / de M.

engagée contre le CENTRE HOSPITALIER PRIVE DU MONTGARDE et les docteurs Jean-Albin ROBERT-SEILANIANTZ, Jean-Marc DEBUE et Yves BERNARD dont la responsabilité était recherchée à la suite du décès d'Isabelle

Naif Bal, est un ressortissant turc né en 1972. Lors de l’introduction de la requête, il était détenu à la prison de type F de Kocaeli. Il a été représenté devant la Cour par M es M. Şahin, O.

[M] [B] soutient que le bail n'a jamais été résilié, en ce qu'il n'a pas donné son accord et que Mme [H] [P] n'a pas donné de congé et produit aux débats un bail non signé.

Le bail s'est poursuivi par tacite prolongation.

N° Portalis 352J-W-B7H-C2KII N° MINUTE : 9/2024 JUGEMENT rendu le 18 janvier 2024 DEMANDERESSE BATIGERE HABITAT (Anciennement BATIGERE EN ILE DE FRANCE ), [Adresse 1] représentée par Me Isabelle

SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE APPELANTE Madame Agnès X... ... 97133 SAINT-BARTHELEMY Ayant pour conseil Me Isabelle BOUTRY, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 82).

Par jugement réputé contradictoire du 14 décembre 2020 rectifié le 9 juillet 2021, le tribunal de proximité de Gonesse a : - constaté la résiliation de plein droit du bail consenti à M.