AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9795f60310b6766fff930
24 janvier 2020
24 janvier 2020
débouté la société Compagnie des immeubles parisiens de sa demande de dommages-intérêts, - infirmer le jugement entrepris pour le surplus et y ajoutant : - à titre principal : . dire que la loi Hoguet
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HOWLETT - DUBAELE
22/04/2026
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HOWLETT - DUBAELE
01/10/2025
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HOWLETT - DUBAELE
26/12/2023
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LE PETIT FIGUIER, EBBAGE, Catherine Julie, HOWLETT
19/05/2021
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HOWLETT, Diana, HOWARD
29/10/2020
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JAF Cabinet 2
67f811f6cf40727a0043d6fd
9 avril 2025
9 avril 2025
avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 162 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Alexandra ROELENS Greffier : Madame Marine MORISSEAU, greffier lors des plaidoiries Madame Elodie HOLLET
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