TA83 · 2ème chambre - Juge Unique — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, M. D A C, représenté par Me Hollet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté encourt l'annulation car aucun élément n'est joint concernant ses conditions d'interpellation ; 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu eu égard d'une part à son droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et d'autre part à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 
 - il n'est pas établi qu'il ait pu bénéficier d'un interprète dans le cadre de son audition ; 
 - il est conjoint de français et ne peut être éloigné en application du 7° de l'article L. 
 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 -  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les observations de Me Hollet, représentant M. A C, assisté de Mme B, interprète en langue arabe. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 7 décembre 2022, le préfet du Var a obligé M. A C, ressortissant tunisien né le 3 mai 1985 ou 1983, à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée d'un an. Le préfet a fondé sa décision sur les dispositions, en particulier, du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, M. A C soutient que l'arrêté attaqué doit être annulé car : 
 " aucun élément n'est joint concernant les circonstances " de son interpellation, alors qu'il indique avoir été contrôlé lorsqu'il : " déambulait dans les rues de Toulon ". M. A C n'assortit pas ce moyen des précisions nécessaires en droit pour en apprécier le bien-fondé et il doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué est signé de M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var. Par un arrêté en date du 28 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 78 du même jour, le préfet lui a donné délégation, de manière suffisamment précise, aux termes de l'article 1er de cet arrêté, à l'effet de signer : " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents, relevant des attributions de l'Etat dans le département du Var ", à l'exclusion de certains actes parmi lesquels ne figure pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte manque en fait et doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, M. A C invoque les dispositions de l'article 24 la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, lequel a été codifié aux articles L. 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, il ressort des dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les articles 
 L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique toutefois pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. En principe, il se trouve ainsi en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A C a été interrogé et mis en mesure de présenter ses observations le 7 décembre 2022 sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement lors de son audition par un officier de police judiciaire et qu'il a déclaré vouloir rester en France. M. A C a ainsi pu exercer son droit d'être entendu. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, partie intégrante des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 1.  
 7. En cinquième lieu, il ressort du procès-verbal d'audition du 7 décembre 2022 que M. A C a été assisté d'un interprète en langue arabe, lequel a signé ledit procès-verbal. Par suite, le moyen tiré du défaut d'interprète doit être écarté. 
 8. En sixième lieu, les dispositions du 7° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoquées par M. A C figurent désormais au 6° de l'article L. 611-3 de ce code, lequel dispose : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; () ". M. A C n'établit pas, eu égard aux pièces produites, être marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, ni disposer d'une communauté de vie n'ayant pas cessé depuis lors. S'il indique que sa conjointe est enceinte, il n'était, en toute hypothèse, pas père d'un enfant français à la date de la décision attaquée et n'établit pas davantage cette paternité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. M. A C n'établit pas l'ancienneté, l'intensité et la stabilité des liens familiaux qu'il invoque en France. Ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent jugement, il n'établit ni son mariage avec une ressortissante française, ni la communauté de vie avec celle-ci et n'était, en toute hypothèse, père d'aucun enfant français à la date de la décision attaquée. Enfin, il a indiqué lors de son audition du 7 décembre 2022 avoir ses parents, ses frères et ses sœurs dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet n'a porté aucune atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard du but poursuivi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. En huitième et dernier lieu, si M. A C soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, il n'assortit pas ces deux moyens des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, ils doivent être écartés. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens, ne peuvent qu'être rejetées. 
 1.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. D A C et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, Signé 
 JF. E 
 La greffière, Signé 
 I.REZOUG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, La greffière en chef, 
 La greffière