COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 23/01451 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZWA Minute n°: 24/00303 S.A.R.L. 2K COSMETICOS Représentant : Me Sophie HAYRANT-GWINNER

. ******* EXPOSE DU LITIGE L'association des habitants du [Adresse 4] (l'association du [Adresse 4]) a pour objet social d'animer la vie sociale et culturelle des [Adresse 5] à [Localité 1] en

sommelier au sein du Habana Golf Club.

[V] [G] [H] [N] [P] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Edouard HABRANT - #D2165 DEFENDERESSE Association [1] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Anny-Claude ROISSARD - #C0377 ORDONNANCE DE

B... et de Mmes C... et Habrant, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM.

le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : - de constater la résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner l'expulsion de Monsieur [I] [Q] et tout habitant

Elle se dit être prise pour cible de la part des autres habitants de l’immeuble avec la complicité de son bailleur.

. / Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être

SELON LE REQUERANT, AVAIT FAIT ACTE DE CANDIDATURE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 256 DU CODE ELECTORAL INTERDISANT LES CANDIDATURES ISOLEES DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 2.500 HABITANTS

ETAIT INELIGIBLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 260 DU CODE ELECTORAL APPLICABLE AUX VILLES DE PLUS DE 30.000 HABITANTS : "LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT ELUS AU SCRUTIN MAJORITAIRE DE LISTE

le maire de Saint-Laurent-de-Jourdes à sa demande de délivrance d'une copie, et non de consultation sur place en mairie, de l'ensemble des résultats de l'enquête d'opinion menée en 2015 auprès des habitants

135-02-02-03-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS DE COMMUNE | 135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES -

135-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE -"Référendum communal" (article L.125-1 du code des communes) - Objet de la

constant qu'à la date de cette délibération, la population légale des 8 communes faisant partie du syndicat, telle qu'elle résultait du recensement général de 1975, n'atteignait pas le seuil de 100000 habitants

LOUIS BLANC AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Edouard HABRANT - #D2165 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal

Perez B... 38 (…) Le quartier «Les Mattons »est un quartier populaire du nord de la ville où sévissent de nombreuses incivilités sans qu'aucun des habitants ne désigne les auteurs de ces troubles» (D2)

. ; "aux motifs adoptés des premiers juges que, se présentant comme un spécialiste des marchés boursiers, dépeint comme sympathique et ouvert, roulant dans une belle voiture et habitant un appartement

exclusive est en constante diminution, qu'il existe en France cinq cents autres entreprises concessionnaires du service extérieur des pompes funèbres et que soixante communes représentant sept millions d'habitants