AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007774609
24 septembre 1990
24 septembre 1990
GELAS, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée d'une part contre le rejet
Source officiellePage 23 sur 143
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00760
16 septembre 2014
16 septembre 2014
X... après avoir constaté que ses six cents actions étaient « gelées » depuis le jour de son exclusion de la société et qu'il n'avait plus le droit de vote depuis cette date, la cour d'appel a violé les
Source officielle