et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la Convention entre la France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif a écarté comme irrecevable le moyen relatif à la régularité de la procédure

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 : "I.

l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Odette Y..., demeurant ...

Georges Z..., agent commercial, domicilié à Saint-Geniez d'Olt (Aveyron), avenue Saint-Martin ; 2°) M.

B A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 2 janvier 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours et la requête susvisés présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile coopérative de construction "Les Terrasses de Montaigu

de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant, d'une part, qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que le

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant, d'une part, qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que le

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par

Franck N..., membre du comité directeur national de l'Union française des arts martiaux vietnamiens 5, square des Cerisiers au Plessis-Grammoire (49124) ; M. Michel X... demeurant ... ; M.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.