de la frontière douanière vers ou depuis la France ; qu'en constatant seulement la présence de containers dans la commune de [Localité 1] (Le Réunion) et non le franchissement d'une frontière douanière

police d'assurance, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale ; et alors, enfin, que l'arrêt attaqué ne répond pas aux conclusions faisant valoir que la garantie comportait une franchise

le cadre de la garantie catastrophe naturelle du contrat d'assurance souscrit par M. et Mme X... et de la condamner en conséquence à leur verser la somme de 254 498,98 euros, sous déduction de la franchise

C... dans une proportion qu'elle a souverainement fixée et qu'elle pouvait lui opposer la franchise et le plafond prévus au titre des dommages immatériels et a légalement justifié sa décision de ce chef

Amiens, 29 mars 2002), statuant sur contredit de compétence que la société Prodim a conclu le 3 août 1998 avec la société Evolys pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'épicerie, un contrat de franchise

Maumy a signé, d'un côté avec la société Pargest-Inhotel, un contrat de concession de franchise pour l'exploitation d'un hôtel et, d'un autre côté, un protocole d'accord conclu entre l'association AFIR

du Code civil ; et alors, de troisième part, qu'en condamnant l'assureur à garantir le paiement des travaux de confortement sans répondre aux conclusions demandant expressément la déduction de la franchise

fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la coopérative Provence Forêt, la société Provence Forêt, la société Groupama Méditerranée, cette dernière sous réserve de l'application de la franchise

.; " aux motifs que seule Fleurianne Z...soutenait avoir vu un franchissement par l'automobiliste d'un feu tricolore au rouge et qu'elle était contredite par Maghnia A...et M.

telle importation ; "alors, d'une part, que le délit d'importation de produits stupéfiants suppose que le prévenu ait participé matériellement à l'opération d'importation qui se situe lors du franchissement

X..., de telle sorte que ce dernier n'avait franchi aucune barrière, sans rechercher si, comme l'avait relevé le tribunal par des motifs que la Mutuelle des Motards et M.

la date de la perte de qualité de franchisé ; que la sentence arbitrale rendue le 26 juillet 2013 a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de franchise aux torts partagés des parties avec effet

l'arriéré d'un franchisé défaillant moyennant le paiement d'un "droit d'entrée" était connu des gestionnaires de la société Eurobail et des commissaires aux comptes et a perduré postérieurement au départ

avec la société Les Enfantillages (le franchisé), en vue de l'exploitation à Marseille d'un magasin de prêt-à-porter ; qu'aux termes de l'article III du contrat, le franchiseur accordait au franchisé

accord conclu en mai 1982, la société Gilde Aurore (le franchiseur), concessionnaire exclusif de la marque "La Droguerie", a confié à Mme Andrée Z..., épouse X..., (Mme X...) la gestion d'un magasin en franchise

Z..., de la condamnation au paiement de la somme de 27 277,80 euros sauf à déduire le montant de la franchise contractuelle sans constater que l'activité de vendeur après achèvement de l'ouvrage sur la

périmètre du reclassement devait être étendu aux cent deux enseignes invoquées par la salariée, quand bien même celles-ci relevaient, ainsi que le soutenait l'employeur, non pas du groupe mais de la franchise

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Latin franchise