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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0925DEC002797704

Admin. suprême

25 septembre 2008

25 septembre 2008

Les actes doivent être rédigés en langue française.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dde6

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie LACROIX, conseillère faisant fonction de président Madame CLEMENT-BARTHEZ, conseillère Madame Françoise CONTAT, conseillère Arrêt Contradictoire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304877_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210193

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10193 F Pourvoi n° F 18-10.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c12

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -------- LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86ccb

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -------- LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en

Source officielle
CA

17e chambre

61609e48264c7ed035b03c2b

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Copies exécutoires délivrées à : Me Jacques BRUNEL Me Bruno GAGNEPAIN Copies certifiées conformes délivrées à : [H] [S] Société KEEWAY FRANCE le : 19 juin 2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00584_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

son retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001336_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

D'une part, il ressort des termes de l'avis du collège de médecins du 25 juillet 2019 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) que celui-ci a été rendu collégialement par le Dr

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402063_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2409356_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Il ne réside sur le territoire français que depuis 2017 après avoir vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 42 ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00982_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

le retour de l'intéressée sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1220JUD007161101

Admin. suprême

20 décembre 2005

20 décembre 2005

(Procès-verbal de synthèse, écoute parloirs Wisse Christian et Jean-François, PV 809/98 Bt Saint-Domineuc, feuillet numéro 03 ) «   Wisse Jean-François   : Donc, c’est bon ...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310482

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

CHAUVIN, président Décision n° 10482 F Pourvoi n° Y 15-26.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10208

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10208 F Pourvoi n° H 15-15.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67134bd6208351cec65864b5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 01 JUIN 2023 (référence dossier N° RG F21/00067) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [E] [B] né le 11 Septembre 1966 à [Localité 6] de nationalité Française

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500401_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300987_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Enfin, ils ne justifient pas avoir su nouer des liens anciens, intenses et stables sur le territoire français en dehors de leur cellule familiale ni être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0ddfc25a97f0381f5011

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 27/05/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 13/02982 Jugement (N° 2012000122) rendu

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03351_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".

Source officielle

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