AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721a1cd580146773f55fc
3 mars 1992
3 mars 1992
liquidation de l'astreinte définitive, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à affirmer que la société Basf n'avait pas renoncé à l'astreinte au-delà du 4 septembre 1984, sans s'expliquer sur l'accord formel
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civ1
613721a8cd580146773f5bd5
19 mai 1992
19 mai 1992
duquel il ressort que les trois cautions n'étaient pas des tiers les unes par rapport aux autres puisqu'elles s'étaient engagées solidairement entre elles, de sorte que leur engagement solidaire, formellement
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