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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721a1cd580146773f55fc

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

liquidation de l'astreinte définitive, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à affirmer que la société Basf n'avait pas renoncé à l'astreinte au-delà du 4 septembre 1984, sans s'expliquer sur l'accord formel

Source officielle

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CC

civ1

613721a8cd580146773f5bd5

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

duquel il ressort que les trois cautions n'étaient pas des tiers les unes par rapport aux autres puisqu'elles s'étaient engagées solidairement entre elles, de sorte que leur engagement solidaire, formellement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00488

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

relaxé la prévenue du chef de traite des êtres humains, en retenant que les faits d'agression ou d'atteinte sexuelle ne sont pas caractérisés, alors que la traite des êtres humains est une infraction formelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00487

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

relaxé le prévenu du chef de traite des êtres humains, en retenant que les faits d'agression ou d'atteinte sexuelle ne sont pas caractérisés, alors que la traite des êtres humains est une infraction formelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200653

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Source officielle
CC

soc

61372689cd5801467742659b

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il l'y invitait pourtant dans ses conclusions d'appel, si lors de son engagement au sein de la société Fano-Emonet, qui souhaitait développer l'activité d'imprimerie grand format

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc3cc

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

part, le comité d'entreprise avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que Mlle X..., après avoir refusé de remettre les documents emportés sauf à justifier de leur caractère personnel, avait formellement

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6d2

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

le président de la Commission secondaire et l'autorité compétente pour prendre la sanction sont une seule et unique personne, la phase d'approbation du procès-verbal ne présente plus qu'un intérêt formel

Source officielle
CC

civ3

61372354cd58014677408598

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

à rendre valables des ratures qui, d'une part, avaient eu pour effet de modifier le prix et la consistance de la chose vendue et dont elle avait relevé, d'autre part, qu'elles n'avaient pas été formellement

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170781e097417ee1be83cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La société LES PETITS FRUITS DE LA FORET a constaté que les plants se dégradaient rapidement, ce qui a persisté malgré un traitement anti-pourriture.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007779713

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Affouage - Participation des bénéficiaires de l'affouage à la répartition définitive des lots - Conditions - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007718149

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

André de X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 16 avril 1982 par laquelle le directeur des forêts du ministère de l'agriculture

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda59b01eea4cf01a6594

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

copie exécutoire à Me Jean philippe FOURMEAUX Me Katia VILLEVIEILLE 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Jean philippe FOURMEAUX Me Katia VILLEVIEILLE FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Source officielle
CC

civ2

613724dccd58014677418f5b

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

X..., salarié de la société Transports Fouvet et Mercier (la société) depuis le 19 juillet 1992 en qualité de conducteur de poids lourds ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer justifiée

Source officielle
CC

civ1

6137218bcd580146773f4acf

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

causés aux parties anciennes de la construction sur lesquelles l'assurée exécute des travaux modifiant les éléments porteurs... de la construction ou tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00679

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

accomplies, l'employeur, qui a l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque salarié, fournit

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a705

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

d'avoir diminué la prime, sur la base d'une appréciation subjective, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si l'écart négatif attribué au salarié n'avait pas été fixé dans les limites de la fourchette

Source officielle
CC

civ1

61372432cd580146774136bd

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

charge du maître de l'ouvrage, transfert de la propriété du support matériel lorsque la commande ne porte que sur la cession des droits d'exploitation de l'oeuvre et que dans le cas où l'entrepreneur fournit

Source officielle
CC

civ2

6137219fcd580146773f54b9

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Y... de sa demande d'indemnisation au titre de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle, aux motifs qu'il ne fournit aucune justification de ses revenus de l'année 1987, son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00977

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de

Source officielle