protocole n'interdisaient pas à la cessionnaire l'acquisition de fonds de commerce, de branche de fonds de commerce, ou la prise de participation dans d'autres sociétés, cette interdiction n'étant formulée

droit de bénéficier des dispositions du décret du 30 septembre 1953 sur la propriété commerciale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen réunis, tels qu'ils sont formulés

assisté au délibéré ; d'où il suit que les prescriptions légales ont été observées et que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel que formulé

payer aux dames de D... et d'Z..., à titre de dommages-intérêts, une somme de 3 000 francs pour appel infondé ; Sur les trois premiers moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont formulés

Y... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir constaté qu'elle s'était désistée de sa demande, alors qu'elle n'aurait formulé aucun

radiation de Mme A... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir constaté qu'elle s'était désistée de sa demande, alors qu'elle n'aurait formulé

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi formé par Pierre A... et repris par ses héritiers, tels qu'ils sont formulés dans le mémoire

société NPI, alors, selon le moyen, qu'une demande en fixation de créances salariales ne figurant pas sur le relevé des créances établi par le représentant des créanciers n'est recevable que si elle est formulée

une demande de pièces, à laquelle la juridiction n'a pas répondu, et que cette dernière a rejeté la demande de renvoi qui avait été formulée et qui était de droit. » Réponse de la Cour Vu les articles

une demande de pièces, à laquelle la juridiction n'a pas répondu, et que cette dernière a rejeté la demande de renvoi qui avait été formulée et qui était de droit. » Réponse de la Cour Vu les articles

X... de nullité de son engagement de caution au motif inopérant que la formule incorrecte utilisée relative aux intérêts et pénalités n'était susceptible d'aucune interprétation trompeuse et équivalait

a interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de toutes ses demandes ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en paiement de dommages-intérêts formulée

1989) de l'avoir déboutée de sa demande alors que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelles dettes il entend acquitter, qu'en l'espèce Mme Y... produisait des formules

conclusions en réponse, la société GPSC avait conclu qu'étant une entreprise privée de gardiennage, elle était dans l'obligation d'embaucher des salariés pour lesquels aucun reproche ne pouvait être formulé

valablement saisie par les conclusions déposées devant elle dans les délais prévus par l'article 1037-1 du code de procédure civile, la cour d'appel de renvoi est tenue de répondre aux moyens et prétentions formulés

d'une convention passée avec sa mère en 1959, [Monsieur [U]] a procédé à des constructions, lesquelles ont été terminées, selon ses propres affirmations, en 1964, en 1981, et en 1988 » et qu'il n'a formulé

octobre 2024, le juge d'instruction avait rendu son ordonnance de mise en accusation dès le 10 octobre 2024, sans attendre que ne s'écoule le délai d'un mois dont bénéficiait le ministère public pour formuler

grossesse ; que dès qu'une personne-agent hospitalier ou patient-se présentait à l'entrée du couloir, chacun brandissait dans sa direction des affiches en papier portant, agrandies, des photographies de foetus