limitées et compréhensibles par celui qui contracte afin de lui permettre de connaître l'étendue des garanties incluses dans le contrat qu'il a souscrit », pour en déduire l'absence de caractère formel

et non l'épidémie alors qu'il s'agit de la fermeture administrative pour épidémie », pour en déduire que « la notion d'épidémie figurant à la clause de garantie affecte nécessairement le caractère formel

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 9.

Le 24 février 2024, Mme [Y] décide d'emmener sa jument en fôret pour se promener, comme habituellement deux fois par semaine.

du payeur ; qu'il en résulte que la mise en œuvre de l'exigence d'authentification forte par le prestataire de services de paiement s'entend opération de paiement par opération de paiement, aucun texte

C'est dans ces conditions que SDF a approvisionné sur le terrain de CSTR la foreuse, objet du présent litige, afin d'entamer les travaux.

Pierre A..., tant ès qualités de syndic des propriétaires de la forêt usagère de La Teste qu'en son nom personnel, demeurant 110, cours de la République, 33470 Gujan Mestras, défendeur à la cassation

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric

déclarer coupables ; "1 ) alors que ni l'un ni l'autre des deux prévenus n'ont jamais été confrontés avec les témoins à charge, en dépit de leurs demandes lors de l'instruction et leur contestation formelle

et des frais entre les mains du notaire avant la date limite convenue par les parties et la preuve de cet accomplissement par la production d'un justificatif du versement, la cour d'appel a de plus fort

tenu de la simultanéité des choses, il est très fortement probable que l'incendie soit consécutif à la surtension, mais qu'il est impossible d'en apporter la preuve formelle ; qu'il résulte des développements

constatations et s'est prononcée par des motifs contradictoires ; "alors que, d'autre part, le caractère infidèle des comptes s'apprécie au regard du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, qui forment

Loriano X... coupable de détention illicite de stupéfiants et l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés ; "aux motifs que Loriano X... conteste formellement

habituellement pratiquées accessoirement au commerce"; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait pas plus affirmer, sans violer l'article 1134 du Code civil, que la destination contractuelle des lieux était fort

au titre du passif exigible la créance fiscale de 162 915 euros pour en déduire que le débiteur était en état de cessation de paiements, quand ce montant représentant une taxation d'office était formellement

Il résulte de ce texte qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée. 7.

l'activité statutairement autorisée de publicités des marques les messages publicitaires en provenance du secteur de la distribution, sans répondre au chef de ses conclusions d'appel contestant formellement

Stéphane Relut, Romaric Gobillot, Didier Girault, Michel Petot, Eric Roeser, Arnaud Guenot, Pascal Aucoin, Damien Genet, Jean-Louis Blandin, Christophe Picq, Michel Kosack, Jean-Michel Forget, Benjamin