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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50309
7 avril 2022
7 avril 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : C 21-21.499 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M.
Source officielleTRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:1994:258
27 octobre 1994
27 octobre 1994
#Fiatagri UK Ltd e New Holland Ford Ltd contra Comissão das Comunidades Europeias.#Concorrência - Sistema de troca de informações - Efeito anticoncorrencial - Recusa de isenção.#Processo T-34/92.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00537
19 mars 2013
19 mars 2013
croyance que ce soit » et notamment « le port d'un voile islamique, même sous forme de bonnet » ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 29 juin 2004 aux motifs qu'elle portait un foulard
Source officielle4ème chambre
DTA_2405897_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Fernandez, - les observations de Me Foucard, représentant M. A présent à l'audience. Le préfet n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602708_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B..., représentée par Me Foucard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Gironde d’assurer son hébergement
Source officiellecr
6137263fcd5801467742415b
21 mars 2006
21 mars 2006
Z... a acquis un véhicule Ford Fiesta auprès de la succursale société Marc X...
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a8de
13 juillet 2000
13 juillet 2000
dont le siège est 7, Rue du Président Herriot ..., en cassation de l'arrêt n° 240 rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section B), au profit : 1 / de la société Focast
Source officiellesoc
61372346cd58014677407a48
17 juin 1999
17 juin 1999
dont le siège est 7, rue du Président Herriot ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale, section B), au profit : 1 / de la société Focast
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90419
30 mars 2023
30 mars 2023
société Davidson Ouest Requête n° : 125/23 Ordonnance n° : 90419 du 30 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le directeur général des finances publiques, ayant la SCP Foussard
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b89fd1ca0c5f0008399028
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2023, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Rouaud-Folliard
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b89fd5ca0c5f000839902a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2023, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Rouaud-Folliard
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b89fd9ca0c5f000839902c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2023, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Rouaud-Folliard
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306124_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Foucard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306276_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B, représenté par Me Foucard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301611_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, la commune de Boutx, représentée par Me Lapuelle et Me Foucard, conclut au rejet de la requête et demandent que soit mise à la charge des requérants
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02773
8 novembre 2017
8 novembre 2017
organisée le 14 octobre 2016, a acquis, avec l'apport financier de Redbox, société luxembourgeoise associée, plusieurs automobiles de luxe dont des véhicules de marque Nissan, Porsche, Audi, Lamborghini, Ford
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0405JUD001539402
5 avril 2007
5 avril 2007
Le 5 mai 1999, il avait indiqué que Merve Kavakçı portait le foulard islamique comme un signe politique et qu'elle serait la première femme portant le foulard à entrer à l'Assemblée nationale. –
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50308
7 avril 2022
7 avril 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : C 21-21.407 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1793
4 décembre 2008
4 décembre 2008
Au cours du mois de janvier 1999, elles se rendirent à de nombreuses reprises en cours d'éducation physique et sportive la tête couverte et refusèrent d'enlever leur foulard malgré les demandes répétées
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Dogruc/France
ECLI:CEDH:002-1795
4 décembre 2008
4 décembre 2008
Au cours du mois de janvier 1999, elles se rendirent à de nombreuses reprises en cours d'éducation physique et sportive la tête couverte et refusèrent d'enlever leur foulard malgré les demandes répétées
Source officiellePage 23 sur 1897