Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION A — 24 janvier 2024

CHAMBRE SOCIALE



SECTION A



Prud'hommes

------------------------



S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHE



C/



[T] [M]

née le 09 Juin 1957

------------------------



N° RG 21/01415 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L7PB

------------------------



DU 24 JANVIER 2024

------------------------



















































ARRÊT DE DÉSISTEMENT

-----------------------------



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2023, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente chargée d'instruire l'affaire,



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Bénédicte Lamarque, conseillère



Greffier lors des débats : Evelyne Gombaud,





ARRÊT :



- arrêt contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.



***



dans la cause pendante



ENTRE :

SAS Auchan Hypermarché, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]

Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et Me Laurent MARQUET DE VASSELOT de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

N° SIRET : 410 409 460

Appelante d'un jugement rendu le 02 février 2021 (R.G. n°F 19/00825) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 08 mars 2021,

D'UNE PART,



ET :

Madame [T] [M]

née le 09 Juin 1957 de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Marie-constance DU COUËDIC de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS

Intimée,

D'AUTRE PART,



Par jugement en date du 2 février 2021, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a :

-' jugé que le licenciement de Mme [M] repose sur l'absence de cause réelle et sérieuse '' et condamné la société Auchan à lui 



verser la somme de 44 180 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef ; 

-débouté Mme [M] de ses autres demandes ; 

- condamné la société Auchan au paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



La société Auchan a relevé appel de cette décision le 8 mars 2021.



Par conclusions du 27 novembre 2023, les deux parties demandent à la cour de constater son dessaisissement suite à l'accord transactionnel mettant fin au litige, chaque partie supportant la charge de ses dépens.





MOTIFS 



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; 



Les deux parties ont signé un accord transactionnel mettant fin au litige. 



La cour constate le désistement des deux parties et son dessaisissement.



Dit que chaque partie supportera ses dépens.





PAR CES MOTIFS 



La cour, 



Constate le désistement des deux parties et son dessaisissement; 



Dit que chaque partie supportera ses dépens.



Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.



A-M. Lacour-Rivière Catherine Rouaud-Folliard