, par ordonnance du 20 juin 1997, le président du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales

et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au receveur des impôts, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, elle faisait valoir que la décision d'autorisation du "directeur des services fiscaux

Denys, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 35 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes

Elisand, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 31 octobre 2001 qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

[Y] veuve [O] (Mme [O]) que sur le pourvoi incident relevé par le directeur général des finances publiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2014), que l'administration fiscale

fait grief à l'arrêt d'avoir mis à sa charge les taxes foncières, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'était pas saisie de la question de savoir qui devait souscrire la déclaration fiscale

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel RENNES, 3ème chambre, en date du 12 juillet 2005, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés à des pénalités fiscales

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

des procédures fiscales visant une requête émanant de l'administration fiscale, soit de son représentant, des agents habilités à rechercher la preuve des agissements frauduleux dont il existe des indices

grande instance de PARIS, en date du 3 février 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

L'administration fiscale a aussi majoré de 80 % les intérêts de retard relatifs à la vente de matériel à la société Provence Location Holding en soulignant que l'ensemble des opérations comptables et fiscales

[V] sur le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscales.

En l'espèce, la pièce compostée n° 020046 à 020050 correspond à un document intitulé «note sur les aspects fiscaux liés à l'organisation de la tournée des stades 2009».

de NICE, en date du 3 juillet 2000, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende

, ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce ; 2 / que ne revêt pas un but exclusivement fiscal révélateur d'un abus de droit une opération qui produit des effets multiples et réels autres que

ordonnance du 24 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales