LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A ANNULER UN ARRETE DU 11 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 37 RUE SAINT-FARGEAU

J R ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 21 mai 2019 et du 16 janvier 2020 par lesquels le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine-et-Marne) a

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry qui n’a pas produit de mémoire en défense.

A..., représentée par Me Ivanovic Fauveau, avocat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2025 par lequel

B A, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle la directrice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, Mme A B, représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire

charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Fauveau Ivanovic de la somme de 800 euros.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Evgénas ; - les observations orales de Me Fauveau Ivanovic, pour Mme D...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme B... ; - les observations orales de Me Fauveau Ivanovic, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article

de l'immigration et de l'intégration, partie perdante, le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Fauveau Ivanovic.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Ivanovic Fauveau de la somme de 1 000 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Fauveau Ivanovic, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2022, Mme A F B, représentée par Me Fauveau Ivanovic, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

Par un arrêté du 29 avril 2021, le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M.

INSA et membre du groupement retenu ; selon Z..., Daniel Y... l'aurait informé de ce que Christian X..., chef d'agence EDF, réclamait paiement d'une somme de 143 000 francs pour son intervention en faveur

employé sous contrat à durée déterminée des mêmes conditions de rémunération que les salariés sous contrat à durée indéterminée, les dispositions conventionnelles antérieures instituant une prime en faveur

2°/ que selon un principe général de non discrimination, consacré par l'article 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur