salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle doit être caractérisée et ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté

être poursuivie pour diffamation ; qu'il n'est fait exception à cette règle que lorsqu'il est établi par la partie poursuivante que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté

préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors d'autre part, que la dénonciation calomnieuse suppose la connaissance par le prévenu de la fausseté

des textes cités aux moyens ; " et alors, enfin, que l'élément intentionnel de l'infraction doit s'apprécier au jour de la dénonciation et à ce jour, le plaignant doit avoir connaissance de la fausseté

Z... des fins de la poursuite ; "alors que l'élément intentionnel du délit de dénonciation calomnieuse réside dans la mauvaise foi qui consiste dans la seule connaissance, par le prévenu, de la fausseté

prévenu coupable d'escroquerie ; "aux motifs, adoptés des premiers juges qu'il est indiscutable que Philippe X... a trompé la SOCAF en lui présentant des attestations dont il reconnaît lui-même la fausseté

Jean-Pierre A..., partie civile, de toutes ses demandes; "aux motifs qu'en application de l'article 373 de l'ancien Code pénal, dont les dispositions ont été reprises par les textes nouveaux, la fausseté

soit prouvé que la prévenue ne croyait pas aux accusations qu'elle portait ; "alors que, la mauvaise foi, élément constitutif du délit de dénonciation calomnieuse réside en la "connaissance" de la fausseté

susceptibles de subir un préjudice en relation directe avec l'infraction de faux témoignage ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le témoignage argué de fausseté

. ; que la mauvaise foi de Béatrice X... est caractérisée, la prévenue ayant connaissance de la fausseté des faits dénoncés ou imputés à la partie civile ; "1 ) alors que, si la fausseté du fait dénoncé

qu'il appartient à l'annonceur de démontrer l'exactitude de ses allégations publicitaires ; qu'en énonçant, pour débouter la société Samson de ses demandes, qu'elle ne rapportait pas la preuve de la fausseté

Par un acte enregistré le 4 octobre 2023, le Foyer de vie Faugeras, représenté par sa directrice, déclare se désister de sa requête.

Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Mme Véronique LAMBOLEY, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme Anne FABERT

code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, des personnes et véhicules qui occupent la parcelle cadastrée n° BI 70 au droit du boulevard Fabert

SOCIÉTÉ HOMMES ET FORMATIONS Copie exécutoire délivrée le : 7 Mai 2026 à : Me Baptiste CHAREYRE Me Frédéric FAUBERT Décision déférée à la Cour : Jugement

munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT

administrative, d'ordonner l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, des personnes et véhicules qui occupent les parcelles cadastrées n° BI 71, 72, 74, 75 et 76, au droit du boulevard Fabert

X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt relève que l'instruction n'a établi ni la fausseté des témoignages en cause, ni l'intention