Attendu que des investigations menées dans le cadre d'une commission rogatoire internationale allemande relative à la provenance de certains véhicules ont permis d'effectuer un rapprochement avec un "go fast

les marchandises sous le couvert d'un connaissement du 8 juillet 2006, à bord du navire "Alger" ; que la cargaison a été transbordée lors d'une escale à Malte à bord du navire "Fas

articles L. 2314-3-1 et L. 2314-23, L.2324-4-1 et L. 3424-21 du code du travail ; 5°/ qu'à supposer que le fait que d'autres organisations syndicales se livreraient à une telle propagande anticipée fasse

du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; que, ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse

droits de l'homme la chambre de l'instruction qui retient qu'une personne qui n'est pas détenue pour autre cause peut se voir imposer que le débat préalable à son placement en détention provisoire se fasse

travail à temps complet, la cour d'appel a considéré que le salarié ne pouvait cumuler deux emplois à plein temps ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants et sans que l'employeur ne fasse

l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en ajoutant que les dispositions d'ordre public régissant les procédures collectives s'opposaient à ce que le président du tribunal de commerce fasse

d'environ 20 km ; que s'il n'est pas contesté que l'éclairage public fonctionnait, il convient de relever que les systèmes photo-électriques utilisés pour le commander, interviennent bien avant qu'il fasse

modification du contrôle judiciaire, en date du 15 décembre 2000, a, notamment, astreint le demandeur à ne pas exercer la profession de neurochirurgien, sans que cette obligation, particulièrement lourde, ne fasse

ne pouvait s'opposer par quel que moyen que ce soit à la décision désignant en qualité de curateur Patricia Z...le 28 juin 1997 ; qu'en ce qui concerne le dossier A..., il importe peu que le prévenu fasse

l'action publique, dès lors que le tribunal n'avait pas statué au fond, mais s'était borné à déclarer l'action publique éteinte, et également ordonné la réouverture des débats afin que le ministère public fasse

personne a commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête, ni même qu'elle fasse

X... d'obtenir d'un électricien qu'il ne lui fasse pas payer les travaux réalisés à son domicile personnel étaient de nature à l'empêcher de poursuivre pour la société Mille son activité de cadre technico-commercial

Fare Toa Aline, le travailleur dont l'engagement a été résilié pour compression de personnel ou suppression d'emploi garde dans le même emploi une priorité de réembauchage à condition toutefois qu'il fasse

éjacule sur son sexe ; qu'il lui avait ensuite demandé de garder le secret, l'avait raccompagnée au centre de Basse-Terre et laissée aux environs de 10 heures, munie d'un billet de 500 francs pour qu'elle fasse

René X... maintient à hauteur de Cour ses allégations faites devant les premiers juges concernant le comportement provoquant d'Elodie qui, dans la chambre lui aurait "attrapé la tête pour qu'il lui fasse

que pour l'ouvrier payé au rendement, diverses formules doivent être trouvées selon les entreprises et selon le régime de rémunération au rendement pour que la rémunération effective de l'intéressé fasse

Mme X... font grief à l'arrêt des condamnations prononcées contre elles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le principe du contradictoire exige qu'au cours de tout procès civil, chaque partie fasse