. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* CONDUCTEUR S'ETANT ENGAGE SUR UN ACCOTEMENT.

CETAT60-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - Responsabilité du fait d'une loi - Ordonnance du 24 mai 1945.

. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - FAITS COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS..* REFUS D'OCCUPER UN POSTE OU DE S'ACQUITTER D'UNE TACHE.

janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 100 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait

Antoine Y... dirigée contre la Commune de CONTES, à laquelle ce dernier reprochait d'avoir commis des fautes dans le service municipal des inhumations ; Considérant que le 21 mai 1980, pour procéder, à

administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que le ministre des postes et télécommunications soit condamné à leur verser une indemnité de 15 000 F en réparation du préjudice subi par eux du fait

MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 126 203 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER DEUX INDEMNITES DE 513 219,95F ET 1 830 000F EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ILS ONT SUBI DU FAIT

lourde du bénéficiaire de ladite clause ; Considérant qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour écarter toute faute lourde de la part d'Aéroports de Paris, et condamner ainsi la société des transports

police des voies de navigation intérieure, les pilotes ont dirigé leurs péniches vers le port ainsi désigné, et les y ont amarrées ; que, le 3 janvier 1971, ces bateaux se sont échoués dans ce port du fait

ET L'INSTANT DE LA COLLISION, IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR UTILEMENT ; QUE, DES LORS, IL N'A PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SA MISSION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE

PAR UNE OUVERTURE RETROACTIVE DE CREDITS, A DECLARE CES COMPTABLES DE FAIT REDEVABLES ENVERS L'HOSPICE D'UNE SOMME DE 28 552,77 F ; QU'EN EXECUTION DE L'INJONCTION DE LA COUR, LE SIEUR Y...

ou le fonctionnement du service hospitalier, alors même qu'aucun autre cas de contamination de cette nature n'a été constaté dans le service à l'époque des faits ; que, dès lors, M.

règles générales de circulation et ne s'engager sur celui-ci qu'après s'être assuré qu'aucun véhicule ne venait de la droite, c'est-à-dire, de l'avenue de Marinville ; qu'eu égard à la gravité de la faute

X... ont pour cause, non les soins qu'il a reçus de l'hôpital mais l'évolution de la maladie ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que ce préjudice serait imputable à une faute du service

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à l'administration de se fonder sur les faits ayant motivé une condamnation pénale pour

APPLICABLE DANS L'ETABLISSEMENT NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LES RECHERCHES FUSSENT COMMENCEES PLUS TOT ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LE SUICIDE DE L'ENFANT EST IMPUTABLE A UNE NEGLIGENCE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE

X... la somme de 2 249,39 F avec intérêts de droit au taux légal à compter du 4 février 1983, en réparation du préjudice subi du fait du paiement par les services postaux d'une lettre-chèque volée en dépit