Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 15 octobre 1975

REQUETE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, LE CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE DE 28 000 F A LA DAME Y... ET AU SIEUR Y... DU CHEF DU DECES DU JEUNE PATRICE X..., FILS D'UN PREMIER MARIAGE DE LADITE DAME, SURVENU LE 8 JANVIER 1971 ALORS QU'IL ETAIT PENSIONNAIRE A L'INSTITUT DEPARTEMENTAL D'OBSERVATION ET DE REEDUCATION POUR ENFANTS CARACTERIELS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'INTERVENTION DE L'INSTITUT DEPARTEMENTAL D'OBSERVATION ET DE REEDUCATION DES ENFANTS CARACTERIELS D'EVRAN : - CONSIDERANT QUE L'INSTITUT DEPARTEMENTAL, QUI CONSTITUE UN SERVICE DU DEPARTEMENT DES COTE-DU-NORD, EST DEPOURVU DE LA PERSONNALITE MORALE ; QUE L'INTERVENTION DE CET ORGANISME NE SAURAIT ETRE ADMISE ;    AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SUICIDE DU JEUNE LE BALIER,   PATRICE , AGE DE 12 ANS ET 1/2, PENSIONNAIRE DE L'INSTITUT DEPARTEMENTAL D'OBSERVATION ET DE REEDUCATION DES ENFANTS CARACTERIELS DES COTES-DU-NORD, EST SURVENU LE 8 JANVIER 1971 APRES QUE L'ENFANT EUT ECHAPPE VERS 18 HEURES A LA SURVEILLANCE DE SES EDUCATEURS ; QUE SON DECES, QUI A EU LIEU A 21 HEURES ENVIRON, AURAIT PU ETRE EMPECHE SI DES RECHERCHES AVAIENT ETE ENTREPRISES DES QUE SON ABSENCE SE FUT CONFIRMEE AU REPAS DU SOIR A 19 HEURES ; QUE LES RECHERCHES N'ONT ETE ENTREPRISES QU'A PARTIR DE 22 HEURES 30 ; QU'AUCUNE REGLE PARTICULIERE APPLICABLE DANS L'ETABLISSEMENT NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LES RECHERCHES FUSSENT COMMENCEES PLUS TOT ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LE SUICIDE DE L'ENFANT EST IMPUTABLE A UNE NEGLIGENCE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE, AINSI QUE L'ONT A BON DROIT DECIDE LES PREMIERS JUGES, A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ;    SUR LE PREJUDICE : - CONS. QU'EN FIXANT L'INDEMNITE A LA SOMME DE 28 000 F AUGMENTEE DES FRAIS EXPOSES A L'OCCASION DU DECES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DES PREJUDICES SUBIS PAR LA MERE DE LA VICTIME ET PAR SES FRERES ET SOEURS ;  INTERVENTION NON ADMISE ; REJET AVEC DEPENS .