de ses propres constatations, soit l'absence de fait générateur antérieur à la résiliation du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil et l'article 7 de la loi Evin

consolidation du dommage, il n'existait pas d'évolution de son état de santé qui justifierait de limiter la durée de son indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne à 18 mois à compter de cet événement

à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. 8.

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 avril par laquelle le ministre d'Etat chargé de la Défense nationale lui a refusé l'attribution de la médaille des évadés

de Vichy Saint-Germain a déposé le 14 décembre 2012 un préavis de grève illimité pour les vendredis à compter du 21 décembre 2012, entre 5 heures et 21 heures, pour l'établissement SNCF dénommé Eevan

La Cour d'appel confirme la décision de première instance. L'arrêt est rendu en application des ordonnances d'urgence sanitaire de 2020.

, constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures propres à éviter la réalisation de l'événement

en charge de cette pathologie par l'assureur », de sorte qu'il importait peu que la dépression soit « réactionnelle, ou consécutive à l'infarctus du 15 septembre 2013, ou même la conséquence d'un événement

656,61 euros, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance ne peut être égale au bénéfice que la victime aurait retiré de la réalisation de l'événement

(BMC) dès le 22 février 2011; qu'un tel événement, extérieur à la relation contractuelle, était imprévisible lors de la conclusion du contrat de Mme K... le 12 juillet 2010 pour exercer des fonctions médecin

"coupable de non-respect du recul de 10 mètres prévu au plan d'occupation des sols de la ville d'Evian-les-Bains" et l'a condamné, pour les deux chefs de prévention retenus à sa charge, à une amende de

l'interruption ou la réduction de l'activité de l'entreprise et de l'engagement des frais supplémentaires d'exploitation et/ou additionnels, qui sont la conséquence directe de dommages causés par un événement

La Cour d'appel de Montpellier rend son arrêt le 17 novembre 2020 en modifiant ou confirmant en partie le jugement de première instance sur la répartition des responsabilités entre les assureurs et le

La Cour d'Appel de Paris statue sur les responsabilités respectives des parties en matière d'assurance et d'indemnisation du sinistre, en modifiant ou confirmant le jugement rendu en première instance

Eva, - LA SCI DE L'ETOILE, - Y...

[X] et [R] [B], Mme [B] [U], les sociétés Alphand événements et Alphand et l'association Respections la terre ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

EVA FRANCE ST’501 c/ S.C.I. DU [Adresse 1] DEMANDERESSE S.A.S.

[B] a été placé sous tutelle par jugement du 16 octobre 2011, et que l'association Eva tutelles a été désignée comme tuteur ; Qu'ainsi, le demandeur n'ayant pas la capacité d'agir en justice, ce pourvoi