AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474973.20240223
23 février 2024
23 février 2024
A, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2016 et l'arrêté modificatif du 20 juin 2018 par lesquels le maire du Mesnil-Esnard
Source officiellePage 23 sur 82
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310398
6 octobre 2016
6 octobre 2016
doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de la société Logeal immobilière, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la commune du Mesnil Esnard
Source officielle