TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 16 mars 2004
- ECLI
- ECLI:EU:T:2004:76
- Date
- 16 mars 2004
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Primera Instancia (Sala Segunda) de 16 de marzo de 2004.#Danske Busvognmænd contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Ayudas de Estado - Transportes públicos regionales en autobús.#Asunto T-157/01.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 16 mars 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2004:76
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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