5 janvier 2000 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat d'apprentissage avait été rompu pendant la période d'essai

Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association Languedoc aides et services pour exercer les fonctions de garde à domicile selon contrat à durée indéterminée du 21 août 2000 prévoyant une période d'essai

en remboursement des sommes payées à son assurée, alors, selon le moyen, "qu'il est constant et qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'incendie s'est déclaré au cours des essais

X... a été engagé, le 14 décembre 1994, par la société Belgo system aluminium (BSA) pour exercer les fonctions de directeur de l'agence qu'elle venait de créer à Rouen, avec une période d'essai de trois

relatives aux entreprises de travail intérimaire, leur rémunération ne peut, selon l'article L. 124.4.2 du Code du travail, être inférieure à celle à laquelle ils auraient droit, après la période d'essai

dépourvue d'équivoque ; que, dans sa lettre du 23 septembre 1987, il a clairement subordonné son acceptation de la novation à la double condition que la "formule de dépôt-consignation", proposée à l'essai

prud'hommes a violé les dispositions de l'article 9 de la convention collective départementale de travail des exploitations d'élevage des Côtes-d'Armor qui prévoient qu'en cas de démission pendant la période d'essai

Z... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de faire état des circonstances qui auraient rendue abusive la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai

B... avait manqué à son obligation de délivrance, n'a pas donné de base légale à sa décision, et alors, enfin, que la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir qu'en l'absence de réalisation des essais

, que Mme Y... n'ayant passé aucun examen était obligatoirement soumise à la période d'essai, qu'en l'absence de stipulations contraires convenues entre les parties, la convention collective s'appliquait

cassation

de trois mois et que la convention collective dans son article 33 prévoit la possibilité d'une période d'essai plus longue que le mois habituel s'il y a l'accord des parties ; Qu'en statuant ainsi,

décidée par la société SAR ; qu'il appartenait à l'employeur, aux termes des dispositions de la convention collective en vigueur dans le bâtiment, de fixer lui-même, après expiration d'une période d'essai

dossier que la commission de ces diverses infractions n'a été rendue possible que : - par la carence de l'employeur qui n'a pas fourni à la salariée des instructions précises qui, quoiqu'en période d'essai

l'association du Centre d'animation et de loisirs du comité d'entreprise d'Euro Disney, devenue l'association du centre d'animation et de loisirs de Marne-la-Vallée - Val d'Europe, avec une période d'essai

. ; qu'il était prévu une période d'essai de trois mois expirant le 31 mai 1988 ; que, le 9 juin 1988, M.

, la rupture pouvant intervenir à tout moment, sans préavis, et sans motif, de telle sorte qu'en refusant de vérifier la réalité de la période d'essai invoquée par la société, la cour d'appel, a privé

France demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision, rendue publique le 13 juin 1995, par laquelle le Président de la République française a décidé de reprendre les essais