Le 29 juin 1993, le requérant entama un recours auprès de la Cour suprême, suite au silence du ministère de l’Intérieur. 27.

B A, représenté par Me Enama, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa

. **** APPELANTE : Madame [N] [V] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/assistant : Cabinet ENAMA, Plaidant (avocat

A, représenté par Me Enama, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer

A, représenté par Me Enama, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze

A... représenté par Me Enama, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de

    En raison du refus de l'institut d'obtempérer à la décision du 23   septembre 1996, la requérante entama une action en constatation de son droit de propriété sur les 5 ha de terrain

A son origine se trouve une requête (n o 13023/87) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet État, Mme Enrica Salesi, avait saisi la Commission le 12 juin 1987 en vertu de

Oferta Plus entama une procédure contre le ministère des Finances en raison du refus de celui-ci d’émettre le bon et, le 27 octobre 1999, obtint gain de cause devant le tribunal commercial de Chişinău.

Par un acte d’accusation déposé le 4 mars 1997, le procureur de la République entama une action publique devant la cour d’assises d’Istanbul (ci-après «   la cour d’assises) contre cinq policiers

Par la suite, il entama trois procédures civiles devant le tribunal de Slovyansk ( Cлов’янський міський суд Донецької області, ci-après «   le tribunal   ») à l’encontre du TMO. A.

MALLORQUIN GONZALEZ     Maria Mercedes GARCIA MARCOBAL Elena VALENCIA SANCHEZ Maria Carmen GONZALEZ CONDE Carmen LANZON BELINCHON Maria DENIA FERNANDEZ Paulina HERNANDO VALDIZAN Jose María ENCINAS

Il entama également une grève de la faim.   Le 21 avril 1995, le dernier jour de sa garde à vue, le requérant fut de nouveau examiné par un médecin légiste.

  Par la suite, l’intéressée entama – tant devant les juridictions civiles que devant les tribunaux administratifs – plusieurs procédures pour recouvrer la possession de son bien et faire reloger

Le 7   septembre   1988, la mairie de Poggio Imperiale, procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.

Le 28   janvier   1981, l’administration de Casteltermini procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.

Le syndicat entama des négociations avec la Société russe des chemins de fer pour obtenir une augmentation générale des salaires et l’introduction de primes d’ancienneté pour le personnel concerné.

    Le 26 novembre 2008, le requérant entama une procédure fondée sur les dispositions du code de procédure pénale dans le but d’obtenir une   indemnisation pour la privation de liberté.

La requérante encaissa, à une date non précisée, cette somme. Le procureur général de la Roumanie forma devant la Cour suprême de justice un recours en annulation contre cet arrêt.

Le requérant encaissa, à une date non précisée, cette   somme. Le procureur général de la Roumanie forma devant la Cour suprême de justice un recours en annulation contre cet arrêt.