TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 Enrôlement : N° RG 24/07756 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5EXY AFFAIRE : Mme [Q] [A] épouse [L]( Me Myriam CHARKI) C

Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir

X... à compter du 1er mars 2011 (pièce 9).

Le procès-verbal d'expulsion de Mme [K]-[R] a été établi le 3 mars 2016.

X....Il en a fait appel le 4 mai 2005.DEMANDES ET MOYENS DES PARTIESIl demande que M.

de nationalité Française né le 26 Mars 1976 à LIMOGES (87000) Profession : Agent SNCF, demeurant ...

Emmanuelli, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés.

L'affaire a été retenue à l'audience de plaidoirie du 14 mai 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/783 N° RG 24/01824 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAPZ 2 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à Me Emmanuel GAUTHIER

prise en la personne de son représentant légal 14 Boulevard Marie et Alexandre OYON 77030 LE MANS ayant pour avocat Me Marie-Christine MARIETTI, avocat au barreau de BASTIA, Me Michel RONZEAU, avocat

Le 7 mars 2019, Groupama Rhône-Alpes-Auvergne a refusé sa garantie pour fausse déclaration. Par assignation en date du 19 mars 2020, M.

L'annexe 3 relative à la capture d'écran du télé-service de déclaration en ligne, consultée le 3 mai 2021, permet de constater qu'à cette date, le local n'avait pas fait l'objet d'une déclaration.

Dans le cas d'espèce, aucun élément ne permet de prouver l'existence d'une relation contractuelle entre les parties.

Ensuite, le 9 novembre 2016, l'organisme de recouvrement a mis en demeure la société de lui payer la somme de 180 622 euros au titre des chefs de redressement notifiés le 27 mai 2016.

ARRET N° du 08 juillet 2025 R.G : 24/00959 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQFF SARL LGMT c/ SAS PROFILAM Formule exécutoire le : à : Me Jean-emmanuel ROBERT la SCP LE

SELARL BALESTAS-GRANDGONNET-MURIDI & ASSOCIES la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 17 MAI

Toulouse, il a limité à 100 203,20 euros la somme que la commune de Seilh a été condamnée à lui verser en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des permis de construire délivrés les 5 mars

Représenté par Me Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : S.A.