observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, pôle gestion fiscale de Paris Sud-Ouest, de la SCP Piwnica et Molinié

LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Sandra Leroy, conseillère Mme Emmanuelle

DBWQ-W-B7I-P4DE Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Juin 2025 Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN

Portalis DBWQ-W-B7J-QCH2 Après débats à l'audience publique des référés tenue le 02 Juin 2025 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN

21] [Adresse 30] [Localité 20] Représentés par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : K0148, postulant assistés de Me François AUDARD de la SCP SCP AUDARD-MOUGIN

barreau de TOULON SA AVIVA nouvelle dénomination de la SA ABEILLE ASSURANCES prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 13 rue du Moulin

P. 10 49037 ANGERS CEDEX représentée par Maître Emmanuel RENAULT, muni d'un pouvoir en la cause : DRASS DES PAYS DE LA LOIRE Maison de l'Administration Nouvelle BP 86218 44262 NANTES CEDEX

Emmanuel XD..., domicilié à Montpellier (Hérault), ... du Capitaine, 37°/ de M. Roger XE..., domicilié à Montpellier (Hérault), chemin des 7 Cans, bloc 5, cité Aigon, 38°/ de M.

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIÉTÉ BOUYGUES TÉLÉCOM et de Me Foussard, avocat de l'Autorité de régulation des communications électroniques

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, de la SCP Piwnica, Molinié

rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard

barreau de PARIS, toque : C1225 INTIMEE : Maître [Y] [K] és qualité de Liquidateur judiciaire de la société TECHNIC GENERAL, ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par : Me Emmanuel

conclusions en déféré en date du 6 décembre 2011 DEMANDERESSE : SA AVIVA ASSURANCES, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 13 rue du Moulin

et diligences de son représentant légal domicilié au siège [Adresse 24] [Localité 1] (DANEMARK) Appelante sous le RG 20/06299 Jonction avec le RG 20/03547 le 06/07/2020 Représentée par Me Emmanuel

[H] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Maître Patrice TACHON de la SCP LARDANS TACHON MICALLEF, avocat au barreau de MOULINS Timbre fiscal acquitté APPELANTS ET : Mme [J] [O] épouse

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

Pôle famille N° Section : 3 ème N° RG : 10/01737 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Maitre Chantal QUITTOT-GENDREAU, avocat au barreau de VERSAILLES Me Emmanuel