le retour sur le territoire français durant un an.

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette mesure d'éloignement à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de renvoi.

Eliane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 juin 2007, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des HAUTS- DE-SEINE sous l'accusation d'assassinat

2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'oblige à quitter le territoire français, refuse de lui accorder un délai de départ volontaire, fixe le pays de destination duquel il pourra être éloigné

l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 3 avril 2026, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec interdiction de retour durant

En l'espèce, Monsieur X se disant [U] [W] reproche à l'autorité préfectorale d'avoir manqué de diligence en ne cherchant pas à organiser son éloignement durant le temps de son incarcération et d'avoir

et l'a interdit de circulation en France durant un an.

B à résidence pour une durée de 45 jours, afin de mettre à exécution la mesure d'éloignement. M.

E A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2025 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays d'éloignement à la suite du jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque du 8 février 2025

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 mai 2025 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays d'éloignement à la suite du jugement du tribunal judiciaire de Lille du 12 janvier

date du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français durant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Durand, magistrat désigné ; - les observations de M.

en cas de non-respect de ce délai et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant un an à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre

en cas de non-respect de ce délai et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant un an à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre

en cas de non-respect de ce délai et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant un an à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre

Article 2 : Le pourvoi n° 464958 de l'association Regards de la Durande et autres et le pourvoi n° 464970 de M. B et autre sont rejetés.

; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande