AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00102
1 février 2023
1 février 2023
NO : 1), la mutation étant une substitution d'une méthionine pour une thréonine en la position 790 ; et dans laquelle la composition pharmaceutique comprend un inhibiteur irréversible de récepteur à l'EGF
Source officiellePage 23 sur 34046
5ème Chambre
DTA_2203560_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, la commune de Cannes, représentée par Me Eglie-Richters, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge
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