Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Commerciale







N° Minute 



ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024

ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE



 N° RG 24/02340 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJVI



APPEL



ordonnance du juge commissaire de [Localité 8], en date du 11 juin 2024, enregistrée sous le n° 22/01956 suivant déclaration d'appel du 21 juin 2024,



Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente chargée de la mise en état,

assistée de Alice RICHET Greffière,





Vu la procédure suivie entre :





APPELANTE :



Mutualité MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ARDECHE DROME LOIRE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 5]

[Localité 4]



représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE





INTIMES :



Monsieur [W] [N]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 3]



S.E.L.A.R.L. SBCMJ - MANDATAIRES JUDICIAIRES représenté par Maître [G] [F], agissant ès-qualité de Mandataire Judiciaire de Monsieur [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Vu la déclaration d'appel enregistrée le 21 juin 2024 au greffe de la Cour ;



Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 22 août 2024 ;



Vu les observations de l'avocat de l'appelant en date du 26 août 2024 indiquant que son client ne maintient pas son appel et qu'elle ne fera pas signifier la déclaration d'appel, 



Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, 













PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;

 

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.

 

LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE





copies délivrées

le